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I. La Confédération, garante du bon fonctionnement du groupe

L’organisation du Crédit mutuel et le rôle de son organe central, la Confédération, découlent pour l’essentiel de la loi qui fixe :

Le rôle et la mission des organes centraux des trois groupes bancaires coopératifs et mutualistes (Crédit Mutuel, Crédit Agricole et BPCE) aux articles L.511-30 à 32 du Code monétaire et financier. Extraits :

[Les organes centraux] sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau. (…)

Ils exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. (…) Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres. (…)

L’organisation propre au Crédit mutuel aux articles L.512-55 à 60 et R.512-19 à 26. Extraits :

Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales [nb : dénommées aujourd’hui fédérales ou interfédérales]. Toutes les caisses départementales (…) doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.

Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l’économie.

La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :

  • De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;
  • D’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;
  • De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.

La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit mutuel (…). Pour pouvoir être inscrites sur la liste (…), les caisses de crédit mutuel doivent justifier d’objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel (…). Elles doivent s’engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et de la fédération régionale (…).

II. Les statuts de la Confédération en phase avec l’évolution du contexte économique et financier

La Confédération a été créée par une ordonnance de 1958 qui a fixé ses missions, reprises aujourd’hui dans le code monétaire et financier. Les statuts de la Confédération ont été modifiés à de nombreuses reprises depuis lors.

Les statuts actuels datent pour l’essentiel de mars 2016, suite à une révision en profondeur pour améliorer la gouvernance et le fonctionnement de la Confédération, répondant en cela aux recommandations de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de l’ACPR (Banque de France). Ces statuts ont été validés dans leur quasi-intégralité par le Conseil d’Etat en mars 2018, sauf un point relatif à la procédure de sanction pour un motif de pure forme. Cette procédure a donc été réécrite et l’objet social de la Confédération a été, par ailleurs, complété pour réaffirmer le principe de subsidiarité propre au Crédit mutuel. Le Ministre de l’économie a validé ces modifications en juillet 2018.

A noter que les statuts des associations sont publics et disponibles auprès de la préfecture du lieu de leur siège.


Les statuts de la Confédération – décryptage


Titre I : forme juridique – dénomination – durée – adhésion – retrait – siège

La Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) est une association loi 1901. Ses adhérents sont les fédérations régionales du crédit mutuel. Il existe par ailleurs un statut de membre associé pour des entités constituées de caisses locales, ou poursuivant un objet similaire, leur permettant, sous le contrôle de la Confédération, d’utiliser la marque Crédit mutuel.

Titre II : objet

L’objet de la Confédération est de :

– Représenter collectivement les caisses, notamment auprès des pouvoirs publics et des autorités de supervision des banques ;

– Exercer un contrôle sur l’organisation et le fonctionnement des caisses locales et fédérales ;

– Prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du Crédit mutuel, en particulier s’agissant de la stabilité économique et financière du groupe Crédit mutuel dans son ensemble ;

– Garantir la cohésion du réseau, dans le respect des principes de subsidiarité, « de territorialité et de solidarité, et veiller à la défense de l’organisation décentralisée du Crédit Mutuel, au plus près de ses sociétaires et clients, notamment en termes de centres de décision locaux et régionaux et d’emploi » [nb : ajout de mai 2018]

Titre III : Administration de l’association

La Confédération est administrée par un conseil d’administration de 18 membres, nommés pour 6 ans : 2 administrateurs indépendants et 16 administrateurs qui représentent des fédérations régionales, généralement ce sont leurs présidents (9 sièges pour les fédérations de CM11, 3 sièges pour celles du CM Arkéa, 2 pour le CMNE, 1 pour le CMO et 1 pour le CMMABN). Ces fonctions sont gratuites. S’y ajoutent 9 censeurs, également représentants des fédérations, qui participent au conseil mais sans droit de vote.

Le Président du Conseil d’administration de la CNCM est élu en assemblée générale, par et parmi les présidents des fédérations.

Le Conseil oriente et supervise l’activité de la CNCM. Ses décisions sont prises à la majorité simple, et pour les plus importantes à des majorités qualifiées (2/3 voire 3/4 des voix, soit 12 à 14 voix sur 18). Ces dernières nécessitent donc un consensus large.

La direction effective de la CNCM est confiée à un directeur général. Nommé par l’assemblée générale, il ne peut exercer aucune autre fonction au sein du groupe Crédit mutuel. Il anime et dirige les services confédéraux, représente la Confédération dans ses relations extérieures, prépare et participe aux conseils d’administration et exerce les prérogatives de l’organe central, en cohérence avec les orientations du Conseil.

Titre V : Assemblées générales

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des fédérations, chacune disposant d’un nombre de voix en relation avec son poids économique. L’assemblée prend les décisions courantes à la majorité simple et les plus importantes à la majorité des 3/4 des voix et des 2/3 des fédérations (par exemple, les modifications des statuts).

Titre VI : Ressources

Les ressources de la Confédération proviennent des cotisations des fédérations, réparties en fonction d’une clé en lien avec leur poids économique respectif. En 2018, le budget confédéral avoisine les 60 millions d’euros.

Titre VIII : Dispositions relatives à l’organisation du groupe

Le Confédération tient la liste des caisses de Crédit Mutuel et autorise les nouvelles créations de caisse. La CNCM détermine la circonscription de chaque fédération régionale et le rayon d’action des caisses fédérales. La CNCM approuve les statuts-types des caisses locales de chaque fédération, de même que les statuts des fédérations et des caisses fédérales, avant leur entrée en vigueur.

Les fédérations sont chargées de représenter collectivement leurs caisses adhérentes et d’assurer leur bon fonctionnement.

En cas de dysfonctionnement ou de manquement à leurs obligations, le conseil peut décider d’une sanction à l’égard des caisses, des fédérations ou de leurs dirigeants. Selon un principe de proportionnalité, ces sanctions peuvent aller du simple avertissement à la radiation pour une caisse et jusqu’au retrait de confiance pour un président. Le directeur général de la CNCM engage les poursuites et nomme un rapporteur indépendant qui instruit le dossier pour éclairer la décision finale du conseil.

Titre IX : Suivi des risques – contrôle

La CNCM est chargée de suivre la situation économique et financière des caisses fédérales et rend compte aux superviseurs bancaires en matière de risques. Par délégation, le contrôle des caisses locales est réalisé par les fédérations.

En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave des organes de direction d’une caisse ou fédération, celle-ci peut être mise sous administration provisoire par la Confédération (ou par une fédération par délégation pour les caisses). Par ailleurs, la Confédération peut retirer son agrément à un dirigeant de caisse ou de fédération, à titre de mesure de régulation, si les conditions de son agrément initial ne sont plus remplies.


III. D’autres décisions collectives pour une mutualisation des risques au bénéfice des territoires

D’autres textes participent de l’organisation du Crédit mutuel, notamment les décisions de caractère général (DCG) prises par le conseil d’administration. L’une d’elles organise la solidarité au sein du groupe : elle précise les modalités de la solidarité régionale entre les caisses locales d’une même fédération ainsi que de la solidarité nationale entre les groupes régionaux, sous l’égide de la Confédération. Elle institue, entre autres, un fond d’intervention national, au sein de la caisse centrale, représentant 2% des dépôts soit environ 3 milliards d’euros aujourd’hui.

Cette solidarité est une réalité au sein du Crédit mutuel :

  • Solidarité locale sur les résultats : Chaque année, les résultats des caisses bénéficiaires viennent soutenir celles déficitaires ;
  • Solidarité régionale sur le développement : régulièrement, au sein des groupes régionaux, les fédérations les plus solides viennent subventionner le développement et l’ouverture de nouvelles caisses locales dans les fédérations plus jeunes ;
  • Solidarité nationale face aux crises. Ainsi par exemple, au début des années 1990, les fédérations d’Arras et de Reims ont connu des pertes menaçant leur survie, du fait de conditions de marchés défavorables et d’investissements risqués dans des activités éloignées de leur cœur de métier. Elles ont fusionné avec la fédération plus solide du Nord pour former l’actuel CMNE et l’ensemble des autres fédérations ainsi que la Confédération leur ont accordé une aide financière, permettant ainsi de les remettre sur pied et d’éviter ainsi tout licenciement.